Jugement n° 4163
Décision
1. La décision du 23 décembre 2016 et la décision implicite de rejet de la demande de réexamen du requérant sont annulées.
2. L’ONUDI versera au requérant la somme de 4 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas traiter sa demande de reclassement de poste au motif qu’il avait quitté le service de l’Organisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Ancien fonctionnaire; Reclassement
Considérant 4
Extrait:
[L]e requérant se fonde sur le jugement 2658. Ce jugement pose le principe, et cela est pertinent en l’espèce, qu’une demande de reclassement présentée par un fonctionnaire en activité peut être maintenue après et nonobstant le fait que la personne a quitté l’organisation. L’ONUDI cherche, pour sa part, à établir une distinction entre les faits ayant conduit à ce jugement et les faits de l’espèce, qui diffèrent. Toutefois, les points de distinction sont sans pertinence quant à l’applicabilité du principe ci-dessus énoncé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2658
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Ancien fonctionnaire; Reclassement
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