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Jugement n° 4140

Décision

La requête ainsi que la conclusion reconventionnelle du FIDA sont rejetées.

Synthèse

La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave pendant sa période de stage.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

La requérante a sollicité l’organisation d’un débat oral. Mais, eu égard à l’abondance et au contenu suffisamment explicite des écritures et des pièces produites par les parties, le Tribunal s’estime pleinement éclairé sur l’affaire, et notamment sur la question de recevabilité qui sera ci-après examinée. Il ne juge donc pas utile de faire droit à cette demande.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 6

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale a l’obligation, en vertu du devoir de sollicitude dont elle est investie à l’égard de ses fonctionnaires, de venir en aide à ceux-ci lorsqu’ils se trompent dans la mise en oeuvre de leur droit de recours. En particulier, si le fonctionnaire a, par erreur, adressé un recours à un organe incompétent pour en connaître, cet organe est tenu de transmettre celui-ci à l’instance compétente (voir, par exemple, les jugements 2345, au considérant 1, 3423, au considérant 9 b), 3754, au considérant 11, ou 3928, au considérant 14).
Cette jurisprudence [...] vise à éviter que les règles de procédure ne se transforment abusivement en piège pour un fonctionnaire se méprenant sur les modalités d’exercice de son droit de recours [...].

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2345, 3423, 3754, 3928

Mots-clés

Recours interne; Devoir de sollicitude

Considérant 9

Extrait:

Ainsi que le Tribunal a souvent eu l’occasion de le rappeler, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les voies de recours interne mises à sa disposition avant de le saisir d’une requête (voir, par exemple, les jugements 2811, aux considérants 10 et 11, 3399, au considérant 4, 3706, au considérant 3, ou 4056, au considérant 5). Un requérant ne saurait en particulier prétendre avoir respecté cette obligation au seul motif qu’il a — comme a tenté de le faire la requérante, en l’espèce, au travers de sa lettre du 3 décembre 2016 — adressé un ultimatum à l’autorité investie du pouvoir de décision et que cette démarche a échoué (voir les jugements 3302, au considérant 4, ou 3554, au considérant 8).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2811, 3302, 3399, 3554, 3706, 4056

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes

Considérant 12

Extrait:

Le FIDA a demandé au Tribunal d’ordonner à la requérante de rembourser une somme [...] dont celle-ci serait redevable, selon lui, envers un organisme de crédit proposant ses services au personnel de l’organisation. Mais, dans la mesure où elle ne vise pas à l’indemnisation d’un préjudice né pour le Fonds de la procédure juridictionnelle en tant que telle, cette conclusion reconventionnelle ne peut en tout état de cause qu’être rejetée comme irrecevable par voie de conséquence de l’irrecevabilité de la requête elle-même.

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut