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Jugement n° 414

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Difficultés financières de l'organisation; réduction du nombre d'emplois. Efforts pour replacer le requérant, dont le contrat permanent avait été remplacé par un contrat de durée déterminée. "Si [les] démarches ont échoué, cela ne signifie pas que l'organisation ait failli à ses obligations. C'est bien plutôt la conséquence normale de sa situation [...]. Il ne résulte pas du dossier qu'elle ait nommé des agents moins qualifiés que le requérant à des fonctions qui auraient pu lui convenir."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Modification des règles; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Raisons budgétaires; Réaffectation; Réduction du personnel

Considérant 2

Extrait:

Le requérant devait choisir entre deux solutions: continuer la procédure interne ou conclure un contrat de durée déterminée. Il a été en mesure d'opter librement, sans pression. "Tout au plus pourrait-on parler de contrainte si l'organisation avait aboli de façon fictive la fonction permanente du requérant pour l'amener à accepter un emploi à temps. Or tel n'est pas le cas. Le poste permanent du requérant a été supprimé dans le cadre d'une réorganisation effective; il ne s'agissait pas d'un simple prétexte."

Mots-clés

Renonciation à agir; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Acceptation; Contrainte

Considérant 2

Extrait:

"Bien que cette novation ne soit pas envisagée expressément par un texte, elle n'est nullement exclue. Rien n'empêche le réengagement d'un fonctionnaire qui a quitté l'organisation pour une raison quelconque. Dès lors, la substitution d'une forme d'engagement à une autre est aussi admissible."

Mots-clés

Modification des règles; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut