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Jugement n° 4133

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3956.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Erreur de fait

Considérant 2

Extrait:

Dans son recours en révision du jugement 3956, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur matérielle qui n’implique pas un jugement de valeur et a omis de tenir compte de faits déterminés. Citant le jugement 3819, il rappelle que, selon la jurisprudence du Tribunal, ces deux moyens constituent des motifs de révision admissibles. Le Tribunal fait observer qu’il ressort également de sa jurisprudence que, pour être admissible, un tel motif doit être de nature à exercer une influence sur le sort de la cause (voir le jugement 3333, au considérant 4, et la jurisprudence qui y est citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3333, 3819, 3956

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Erreur de fait



 
Dernière mise à jour: 26.03.2019 ^ haut