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Jugement n° 4132

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3955.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Omission de tenir compte de faits déterminés

Considérant 2

Extrait:

Dans son recours en révision du jugement 3955, le requérant allègue que le Tribunal a omis de tenir compte de faits déterminés. Citant le jugement 3819, il rappelle que, selon la jurisprudence du Tribunal, l’omission de tenir compte de faits déterminés est un motif de révision admissible. Le Tribunal fait observer qu’il ressort également de sa jurisprudence que, pour être admissible, un tel motif doit être de nature à exercer une influence sur le sort de la cause (voir le jugement 3333, au considérant 4, et la jurisprudence qui y est citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3333, 3819, 3955

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Omission de tenir compte de faits déterminés



 
Dernière mise à jour: 26.03.2019 ^ haut