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Jugement n° 4115

Décision

1. La décision attaquée et la décision du 8 avril 2016 sont annulées.
2. L’OEB replacera le requérant, avec effet rétroactif, dans le grade et à l’échelon qu’il aurait détenus s’il n’avait pas fait l’objet de la sanction disciplinaire, avec toutes conséquences de droit, conformément au considérant 15 du jugement.
3. L’OEB versera des intérêts sur les arriérés de rémunération au taux de 5 pour cent l’an, à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date de paiement.
4. L’OEB versera au requérant la somme de 7 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le rétrograder pour faute grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rétrogradation; Faute grave

Considérant 7

Extrait:

[L]es documents établis à l’époque des faits sont souvent plus fiables que les déclarations orales ultérieures.

Mots-clés

Preuve; Témoignage

Considérant 13

Extrait:

La procédure disciplinaire a été engagée avant la fin de la période d’évaluation. Dans le jugement 3224, le Tribunal a indiqué au considérant 7 qu’une organisation ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n’était pas satisfaisant si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail. La décision d’engager une procédure disciplinaire peut, aux fins de l’application de ce principe, être considérée comme une décision faisant grief. Même si l’OEB estimait qu’aucune évolution du comportement du requérant n’était possible entre l’ouverture de la procédure disciplinaire et la fin de la période d’évaluation qui devait intervenir un peu plus d’un mois après, elle était néanmoins tenue de terminer l’évaluation des performances du requérant conformément à la circulaire no 366 avant d’engager la procédure disciplinaire.

Mots-clés

Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Patere legem; Appréciation des services; Services insatisfaisants; Procédure disciplinaire; Evaluation

Considérant 14

Extrait:

Il n’y a pas lieu [...] de tenir le débat oral sollicité par le requérant. Les écritures et pièces fournies par les parties sont suffisantes pour permettre au Tribunal de statuer sur la requête sans tenir un tel débat.

Mots-clés

Débat oral

Considérant 15

Extrait:

Le requérant a réclamé des dommages-intérêts pour tort moral mais n’a présenté aucune pièce ni aucun argument à l’appui de sa demande.

Mots-clés

Preuve; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 12.04.2019 ^ haut