Jugement n° 411
Décision
1. La décision du 3 mars 1978 est annulée.
2. L'Organisation versera au requérant 3 000 francs suisses à titre de réparation.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
CONSIDERANT 3
Extrait:
"L'ORGANISATION EST TENUE [...] DE FAIRE TOUT SON POSSIBLE POUR VEILLER A CE QUE LE MEMBRE DU PERSONNEL SE VOIE ATTRIBUER UN TRAVAIL ET DES RESPONSABILITES CONFORMES A SON GRADE."
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; AFFECTATION; GRADE
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE REQUERANT OBTIENT REPARATION NON POUR L'ABSENCE D'UN EMPLOI INTERESSANT - L'ORGANISATION NE LE GARANTIT PAS - MAIS BIEN POUR LES LENTEURS ET LES ATERMOIEMENTS DANS LA RECHERCHE D'UN POSTE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; PREJUDICE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; ANNULATION DE LA DECISION; AFFECTATION; MUTATION
CONSIDERANT 5
Extrait:
LA PERTE DE SATISFACTION RESULTANT DU TRANSFERT CONSTITUE LE PRINCIPAL ELEMENT DE LA COMPENSATION A LAQUELLE LE REQUERANT A DROIT. "CERTES, LE NOUVEAU POSTE MARQUAIT UNE "DECHEANCE" ET, DE CE FAIT, IL AURAIT PU LUI FAIRE TORT PROFESSIONNELLEMENT SI LE TORT NE LUI AVAIT PAS ETE DEJA PORTE PAR LES EVENEMENTS RETRACES DANS LE JUGEMENT 361; OR IL A RECU UNE COMPENSATION A CE TITRE.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 361
Mots-clés
PREJUDICE; TORT PROFESSIONNEL; DOMMAGES ET INTERETS; MUTATION
CONSIDERANT 7
Extrait:
LE REQUERANT DEMAN[DE] L'ANNULATION DE L'AFFECTATION EN CAUSE. "COMME LE REQUERANT A DESORMAIS RESIGNE SON EMPLOI A L'ORGANISATION, CELLE-CI CONCLUT A L'INUTILITE [DE] L'ANNULATION [...] TOUTEFOIS, LE REQUERANT AVAIT PROTESTE ENERGIQUEMENT A L'EPOQUE DES FAITS CONTRE L'AFFECTATION, QU'IL JUGEAIT INDIGNE DE LUI, ET IL EST EN DROIT D'EN OBTENIR L'ANNULATION FORMELLE S'IL LE DESIRE."
Mots-clés
INTERET A AGIR; AFFECTATION; MUTATION; CESSATION DE SERVICE; DEMANDE D'ANNULATION
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