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Jugement n° 4103

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le statut de fonctionnaire en mission pendant les six premiers mois qui ont suivi son affectation à un poste sur le terrain.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Statut du requérant; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

[U]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera considérée comme irrecevable si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits. Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, l’observation rigoureuse des délais est essentielle pour conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets (voir le jugement 3758, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3758

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Non-épuisement des voies de recours interne; Recours tardif



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut