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Jugement n° 4099

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de supprimer son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Suppression de poste; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision relative à la restructuration des services d’une organisation internationale, telle qu’une suppression de poste, relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Il appartient au Tribunal de vérifier si cette décision a été prise dans le respect des règles de compétence, de forme ou de procédure, si elle ne repose pas sur une erreur de fait ou de droit, si elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir et si son auteur n’a pas omis de tenir compte de faits essentiels ou tiré du dossier des conclusions manifestement erronées. Mais il ne saurait, en revanche, substituer indûment sa propre appréciation à celle de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 1131, au considérant 5, 2510, au considérant 10, 2933, au considérant 10, ou 3582, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1131, 2510, 2933, 3582

Mots-clés

Suppression de poste; Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 7

Extrait:

[La requérante] ne justifie [...] d’aucun intérêt à agir à [l']encontre [du titulaire du poste], dans la mesure où, selon les dires non contestés de la défenderesse, elle ne s’était pas portée candidate pour occuper le poste en cause.

Mots-clés

Intérêt à agir

Considérant 11

Extrait:

La requérante formule de nombreux griefs à l’encontre de l’OMS tirés de ce qu’elle aurait été victime d’une collusion entre certains fonctionnaires, d’un parti pris défavorable, de détournement de pouvoir, de discrimination ou encore de mesures de représailles.
Mais, comme le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de l’affirmer, des allégations de telle nature ne sauraient être retenues que si leur pertinence est corroborée par des éléments probants (voir, par exemple, les jugements 1775, au considérant 7, 2116, au considérant 4 a), 2885, au considérant 12, 3380, au considérant 9, 3543, au considérant 20, ou 3914, au considérant 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1775, 2116, 2885, 3380, 3543, 3914

Mots-clés

Charge de la preuve; Détournement de pouvoir

Considérant 16

Extrait:

[I]l [n']y [a pas] lieu d'ordonner les diverses productions de documents sollicitées par l’intéressée, qui ne seraient d’aucune utilité à la solution du litige[.]

Mots-clés

Production des preuves



 
Dernière mise à jour: 21.05.2020 ^ haut