Jugement n° 409
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Le principe veut évidemment non pas que tous les membres du personnel soient traités également - cela signifierait l'abolition des grades - mais bien que tous les fonctionnaires placés dans des circonstances analogues soient traités de façon analogue. Lorsque, comme cela s'est produit en l'espèce, un changement apporté au Règlement est venu modifier les circonstances, le principe ne s'applique plus."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Limites
|
