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Jugement n° 4085

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 1

Extrait:

La requérante sollicite la tenue d’un débat oral, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Eu égard à l’abondance des écritures et des pièces produites par les parties, le Tribunal s’estime pleinement éclairé sur l’affaire et ne juge donc pas utile de faire droit à cette demande.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article 12, paragraphe 1, du Règlement

Mots-clés

Débat oral

Considérant 2

Extrait:

La demande de production de documents formulée par la requérante doit également être rejetée dans la mesure où elle est formulée en des termes très généraux et imprécis et s’appuie sur la simple hypothèse que des informations y figurent qui sont susceptibles de venir au soutien de sa cause. Elle relève d’une «prospection» qui est inacceptable (voir, par exemple, les jugements 2510, au considérant 7, et 3345, au considérant 9).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2510, 3345

Mots-clés

Production des preuves

Considérant 7

Extrait:

Il sied de relever que la requérante, en citant dans sa requête, à l’appui de ses conclusions, des événements survenus entre 2007 et la fin de l’année 2014, soulève des questions d’une manière qui est contraire au principe général de droit selon lequel une personne ne peut demander que le même litige soit tranché dans deux procédures distinctes et dans des procédures concurrentes (voir, par exemple, les jugements 3291, au considérant 6, et 2742, au considérant 16).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2742, 3291

Mots-clés

Duplication des recours

Considérant 7

Extrait:

[C]ertaines des allégations contenues dans la présente requête ont déjà fait l’objet de jugements du Tribunal et ont acquis force de chose jugée (voir, par exemple, le jugement 3950, aux considérants 6 et 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3950

Mots-clés

Chose jugée

Considérant 16

Extrait:

[L]e Tribunal n’a pas compétence pour ordonner que la requérante soit autorisée à suivre la «formation sur l’ergonomie à laquelle elle devait participer en 2013, participation qui avait été annulée par la suite par le directeur de la Division des communications par mesure de représailles».

Mots-clés

Compétence du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 12.04.2019 ^ haut