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Jugement n° 4064

Décision

1. La FAO versera au requérant une indemnité de 2 000 euros pour tort moral.
2. La FAO versera également au requérant la somme de 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste une demande de l’administration de la FAO tendant à ce qu’il soumette ses commentaires, alors qu’il était en congé de maladie certifié, sur un rapport de l’Unité d’enquête chargée d’enquêter sur des allégations de harcèlement à son encontre.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Enquête; Application des règles de procédure; Congé maladie; Harcèlement

Considérants 8-9

Extrait:

Le dossier ne fait apparaître aucune règle interne de la FAO ni aucune pratique établie qui indiquerait comment procéder pour satisfaire aux prescriptions de la partie II(b)(iv)(g) de la politique en matière de prévention du harcèlement, lorsqu’un fonctionnaire accusé de harcèlement est en congé de maladie certifié. Étant donné que la FAO a l’obligation, conformément à sa politique en matière de prévention du harcèlement, d’enquêter sur les plaintes pour harcèlement, il est raisonnable qu’elle demande à un fonctionnaire en congé de maladie de formuler des commentaires sur un rapport de l’Unité d’enquête, à condition que cela ne soit pas susceptible d’aggraver la maladie pour laquelle il est en congé et qu’il soit apte à le faire.
[...] De l’avis du Tribunal, la FAO a pris des mesures raisonnables pour s’acquitter de son obligation de garantir au requérant une procédure régulière, ainsi que de ses devoirs de sollicitude et d’équité à son égard, tout en cherchant à respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de sa politique en matière de prévention du harcèlement.

Mots-clés

Enquête; Application des règles de procédure; Raisons de santé; Congé maladie; Aptitude au service; Harcèlement; Devoir de sollicitude

Considérant 12

Extrait:

[L]a procédure de recours interne, qui a duré près de vingt-huit mois, était trop longue. À ce titre, le requérant a droit à une indemnité de 2 000 euros pour tort moral.

Mots-clés

Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne



 
Dernière mise à jour: 10.04.2019 ^ haut