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Jugement n° 4042

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’OEB rétablira la requérante avec effet rétroactif au grade et à l’échelon qu’elle aurait occupés si la sanction disciplinaire ne lui avait pas été infligée, avec toutes les conséquences de droit.
3. L’OEB versera des intérêts au taux de 5 pour cent l’an sur les arriérés de rémunération calculés à partir des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement.
4. L’OEB versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 25 000 euros.
5. L’OEB versera à la requérante la somme de 8 000 euros au titre des dépens.
6. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste la décision de la rétrograder pour faute.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Rétrogradation; Faute; Représentant du personnel

Considérant 15

Extrait:

[L]a requérante avait le droit de communiquer la lettre à d’autres membres de la SUEPO, à la fois parce qu’elle contenait une critique générale de la légalité de l’accord général et parce qu’elle exprimait ce que l’administration pensait de la conduite de la requérante qui l’avait «appliqué». Il est de jurisprudence constante que les représentants du personnel doivent jouir d’une large liberté d’expression (voir le jugement 3156, au considérant 12) et il n’était pas illégal de la part de la requérante de diffuser la lettre du 2 novembre 2015 comme elle a reconnu l’avoir fait.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3156

Mots-clés

Liberté d'expression; Représentant du personnel

Considérant 16

Extrait:

De manière générale, une disposition réglementaire sur laquelle repose une accusation de faute ne devrait pas être interprétée de manière si large qu’elle engloberait une conduite pouvant être considérée comme étant à la limite de ce qui est proscrit par la disposition.

Mots-clés

Faute

Considérant 25

Extrait:

Dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il peut statuer sur la requête en toute connaissance de cause et en toute équité sans qu’il soit nécessaire de tenir le débat oral demandé par la requérante. Cette demande est rejetée.

Mots-clés

Débat oral



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut