Jugement n° 4031
Décision
1. L'OMS versera au requérant une indemnité de 1 500 dollars des Etats-Unis pour tort moral.
2. L'OMS versera au requérant la somme de 150 dollars des Etats-Unis au titre des dépens.
3. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste l'échelon qui lui a été attribué lors de l'introduction du barème révisé des traitements locaux pour les fonctionnaires de la catégorie des services généraux en poste à New Delhi (Inde).
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Echelon; Salaire; Barème
Considérant 8
Extrait:
Le requérant soutient qu’il a subi un préjudice en raison de la lenteur «excessive, inexplicable et inexcusable» de la procédure de recours interne. Il réclame à ce titre des dommages-intérêts pour tort moral. À cet égard, il convient de se référer au considérant 17 du jugement 3160, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
«Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours. Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3160
Mots-clés
Tort moral; Recours interne; Délai raisonnable; Patere legem; Retard dans la procédure interne
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