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Jugement n° 4029

Décision

1. La décision du Directeur général du 20 novembre 2015 et la décision du Département des ressources humaines du 5 février 2013 sont annulées.
2. L'OMS versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel comme prévu au considérant 21 du jugement.
3. L'OMS versera au requérant la somme de 1 000 francs suisses au titre des dépens.
4. Toutes les autres conclusions sont rejetées.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui octroyer l'avancement de deux échelons que, selon lui, l'OMS aurait dû lui octroyer au moment de son engagement au titre d'un contrat de durée déterminée.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Echelon

Considérant 19

Extrait:

Il résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal «qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si elle contrevient à une norme de droit écrit en vigueur» (voir le jugement 3601, au considérant 10). Dans le jugement 2959, au considérant 7, le Tribunal a déclaré qu’«une pratique qui viole une règle ne peut avoir pour effet de modifier cette règle». En l’espèce, l’OMS a mis en place une pratique destinée aux membres du personnel à court terme de longue date qui avait pour but de remédier au fait que ceux-ci ne bénéficiaient d’aucun avancement d’échelon à l’intérieur de leur classe. L’avantage qui résultait de l’application de cette pratique allait au-delà de ce qui était prévu par les dispositions de l’article 320.1 du Règlement du personnel, et s’y ajoutait. La pratique ne modifiait pas l’article 320.1 du Règlement du personnel ni ne portait atteinte aux droits des autres membres du personnel de l’OMS. Le Tribunal conclut par conséquent qu’elle était juridiquement contraignante.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2959, 3601

Mots-clés

Pratique

Considérant 20

Extrait:

Le principe d’égalité [...] exige que les personnes se trouvant dans la même situation de fait et de droit soient traitées sur un pied d’égalité. Le fait de ne pas avoir accordé au requérant l’avancement de deux échelons à l’intérieur de la classe qui, au moment des faits, était accordé à d’autres membres du personnel à court terme de longue date qui se trouvaient dans la même situation que lui constitue une inégalité de traitement justifiant l’octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort matériel.

Mots-clés

Egalité de traitement

Considérant 22

Extrait:

La conclusion du requérant tendant à ce qu’il soit ordonné à l’OMS de lui fournir un certificat de travail ne relève pas de la compétence du Tribunal, mais le Tribunal note à cet égard que l’OMS a accepté de fournir un tel certificat au requérant si celui-ci lui en fait la demande.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Ordonnance; Certificat de service



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut