Jugement n° 4007
Décision
1. La décision du Greffier du 19 janvier 2016 est annulée, de même que la décision antérieure du 21 mai 2015.
2. La CPI versera à chaque requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 5 000 euros.
3. La CPI versera à chaque requérant la somme de 500 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Synthèse
Les requérants contestent leur redéploiement à la suite d’une restructuration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Redéploiement
Considérant 1
Extrait:
Étant donné que les requérants soulèvent les mêmes questions et formulent des conclusions similaires, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 4
Extrait:
Dans le jugement 3740, au considérant 11, le Tribunal a rappelé que, «pour établir son intérêt à agir, un requérant doit démontrer que la mesure administrative contestée a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’elle est susceptible de lui causer un tel préjudice». Il va de soi que réaffecter un fonctionnaire à un nouveau poste est susceptible de lui causer un préjudice. Il s’ensuit que les requérants ont un intérêt à agir et que les requêtes sont recevables.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3740
Mots-clés
Intérêt à agir; Redéploiement
Considérants 5 et 8
Extrait:
Dans le jugement 3907, [...] le Tribunal s’est penché sur la légalité des Principes et procédures et a conclu ce qui suit au considérant 26 :
«Étant donné que la promulgation des Principes et procédures par voie de circulaire d’information était contraire à la Directive de la Présidence, ceux-ci ne reposaient sur aucun fondement légal et sont, par conséquent, entachés d’illégalité, tout comme les décisions prises sur leur base. Il s’ensuit que les décisions de supprimer le poste de la requérante et de mettre fin à son engagement étaient également entachées d’illégalité et doivent être annulées.» [...]
La CPI ne conteste pas le fait que le redéploiement a été effectué en application des Principes et procédures, et elle ne cherche pas à établir qu’il aurait pu être effectué en toute légalité par d’autres moyens. En conséquence, pour les raisons indiquées dans le jugement 3907, les décisions de redéploiement sont entachées d’illégalité et doivent être annulées, tout comme les décisions attaquées [...]. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de déterminer si le poste des requérants avait subi des modifications substantielles en raison du redéploiement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3907
Mots-clés
Patere legem; Suppression de poste; Publication
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