Jugement n° 40
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal est lié par le délai de 90 jours fixé pour l'introduction des requêtes à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. L'article 18 du Règlement du Tribunal habilite celui-ci à prolonger uniquement les délais fixés par le Règlement et non ceux qui sont établis par le Statut."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
ARTICLE 18 DU REGLEMENT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Statut du TAOIT; Application
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