Jugement n° 3999
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
La requérante a demandé la tenue d’un débat oral, mais le Tribunal estime que les écritures des parties lui suffisent pour se prononcer sur l’affaire en toute connaissance de cause et ne juge donc pas nécessaire de faire droit à cette demande.
Mots-clés
Débat oral
Considérants 9-10
Extrait:
Le Tribunal relève que la décision qui a été contestée dans le cadre de la procédure de recours interne était le refus de soumettre le poste de la requérante à un exercice de reclassement. Or il y a été remédié par la décision définitive [...] ordonnant qu’il soit procédé à un exercice de reclassement du poste. De fait, la décision du Directeur général a été mise en oeuvre et un exercice de reclassement a bien eu lieu [...], au terme duquel le comité de classification a conclu que le poste de la requérante était correctement classé au niveau P-4. La requérante a été informée du résultat de cet exercice de reclassement par mémorandum interne du 13 janvier 2015, soit après le dépôt de la présente requête. [...]
Dans la mesure où la requérante conteste la décision de ne pas soumettre la demande de reclassement de son poste au Département de la gestion des ressources humaines, le Tribunal estime que ses prétentions sont devenues sans objet, cette décision ayant été remplacée par la décision définitive [...]. S’agissant des arguments soulevés par la requérante à l’appui de son moyen relatif à l’illégalité de la décision de ne pas envisager le reclassement de son poste, ils sont rendus sans objet par la décision définitive.
Mots-clés
Demande sans objet
Considérant 9
Extrait:
Le Tribunal précise par ailleurs que, même s’il avait pu examiner le grief de la requérante concernant le reclassement, il ne lui aurait pas été possible d’ordonner le reclassement immédiat de son poste comme elle le demande. En effet, il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que celui-ci n’ordonnera pas la promotion ou le reclassement d’un fonctionnaire, car ces décisions relèvent du pouvoir d’appréciation de l’organisation et appellent une évaluation effectuée par un spécialiste (voir, par exemple, le jugement 3370, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3370
Mots-clés
Compétence du Tribunal
Considérant 12
Extrait:
Une période d’environ seize mois s’est écoulée entre le dépôt du recours interne et le moment où le Comité d’appel a rendu ses conclusions, mais le Tribunal relève que des prorogations de délais ont été accordées pendant cette période pour le dépôt d’écritures alors que les parties essayaient de parvenir à un règlement à l’amiable. La décision définitive du Directeur général a été notifiée à la requérante dans le délai prescrit par les Statut et Règlement du personnel. Dans ces circonstances, le Tribunal ne considère pas excessive la durée de la procédure de recours interne.
Mots-clés
Recours interne; Retard dans la procédure interne
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