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Jugement n° 399

Décision

1. LE DIRECTEUR GENERAL REMETTRA AU REQUERANT LE RAPPORT D'APPRECIATION PREVU A LA DISPOSITION 530 DU REGLEMENT DU PERSONNEL SUR SES SERVICES PENDANT L'ANNEE DECEMBRE 1976-NOVEMBRE 1977.
2. LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

"le requerant reclame une indemnite au titre du prejudice moral et professionnel cause par le defaut d'evaluation de ses services pendant plus d'une annee. un tel prejudice n'est nullement etabli et cette demande doit [...] etre rejetee."

Mots-clés

Préjudice; Absence de préjudice; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Omission

Considérant 4

Extrait:

"il y a lieu de presumer que le requerant est en droit d'obtenir [le rapport periodique] quelle que soit la valeur qu'il lui attache; douter de l'interet du rapport ne saurait justifier le refus de l'etablir. en outre, l'utilite d'une telle piece pour le requerant ne doit pas etre jugee exclusivement au regard du but principal du rapport, tel qu'il est expose a la disposition 530 du reglement."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 530 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Requérant; Rapport d'appréciation; Droit

Considérant 4

Extrait:

"les rapports d'appreciation constituent des etats de service auxquels, en regle generale, le fonctionnaire est en droit de pretendre pour sa propre satisfaction et qu'il peut aussi utiliser s'il se met a la recherche d'un autre emploi; [...] il n'est pas tenu de ne produire que l'attestation" relative aux services prevue par une autre disposition.

Mots-clés

Rapport d'appréciation; But; Droit

Considérant 7

Extrait:

La requête est admise partiellement. "Il ne ressort pas du dossier que des dépens auraient été exposés et le Tribunal n'estime pas qu'il eût été nécessaire d'en exposer. [...] Il n'y a donc pas lieu d'accorder des dépens."

Mots-clés

Admission partielle; Refus d'allouer les dépens



 
Dernière mise à jour: 22.03.2017 ^ haut