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Jugement n° 3988

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en révision du jugement 3951.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3951

Mots-clés

Recours en révision

Considérant 1

Extrait:

Ce que la requérante affirme, en substance, est que le Tribunal n’a pas tenu compte de certains faits au moment de rendre le jugement 3951. Or il ne s’agit pas d’un motif de révision recevable [...].

Mots-clés

Omission d'administrer une preuve



 
Dernière mise à jour: 08.08.2018 ^ haut