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Jugement n° 3987

Décision

Le recours en interprétation et en révision est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3913.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3913

Mots-clés

Recours en interprétation; Recours en révision

Considérant 2

Extrait:

Dans ses écritures relatives à son recours en interprétation et en révision, la requérante reconnaît que normalement un recours en interprétation doit concerner la décision et non les motifs sur lesquels le Tribunal a fondé son jugement. Rien n’est dit dans les écritures sur ce qui, dans la décision, nécessiterait une interprétation et la requérante ne soutient pas qu’il s’agit d’un des rares cas où les considérants peuvent être regardés comme faisant partie intégrante de l’interprétation de la décision. Le Tribunal ne s’attardera donc pas davantage sur le recours en interprétation.

Mots-clés

Recours en interprétation

Considérant 3

Extrait:

Le recours en révision repose sur l’argument selon lequel le Tribunal aurait omis de tenir compte des faits essentiels de l’affaire et que, par conséquent, le montant octroyé à titre de dommages-intérêts était beaucoup trop faible. En effet, il y est indiqué que la «requérante estimait que des montants si dérisoires étaient plus insultants que compensatoires». Mais, en substance, la requérante se borne à contester l’évaluation faite par le Tribunal des dommages-intérêts qu’il convenait de lui octroyer. Or cette question relève de la chose jugée, à moins que ne soit établie une erreur du type de celles pouvant justifier un recours en révision. En l’espèce, aucune erreur de ce type n’a été identifiée.

Mots-clés

Erreur de droit



 
Dernière mise à jour: 08.08.2018 ^ haut