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Jugement n° 3982

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en révision du jugement 96.

Considérants 3-4

Extrait:

L’article VI du Statut du Tribunal prévoit que «[l]es jugements sont définitifs et sans appel. Le Tribunal peut néanmoins être saisi de demandes [...] de révision d’un jugement.» Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les jugements ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités qui doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause (voir, par exemple, les jugements 3001, au considérant 2, 3452, au considérant 2, 3473, au considérant 3, 3634, au considérant 4, et 3721, au considérant 2). La jurisprudence exige, par ailleurs, qu’un recours en révision soit présenté dans un délai raisonnable par équité envers l’une et l’autre parties (voir les jugements 788, 2219, au considérant 2, et 2693, au considérant 4).
En l’espèce, le requérant a saisi le Tribunal le 30 novembre 2017 pour demander la révision d’un jugement intervenu le 11 octobre 1966, soit plus de cinquante et un ans plus tôt. Le Tribunal estime que le laps de temps écoulé entre ces deux dates constitue un délai excessif qui ne saurait se justifier par l’invocation de la modification récente de l’article VI du Statut du Tribunal. Cette modification n’a en effet aucune incidence sur un tel délai dans la mesure où le Tribunal a reconnu de longue date — bien avant qu’une telle possibilité soit expressément prévue par les dispositions de son Statut — la possibilité d’être saisi d’un recours en révision (voir le jugement 442, dans lequel avaient été définis les fondements théoriques de ce recours). Le Tribunal avait ainsi considéré que sa mission juridictionnelle exigeait nécessairement qu’il puisse, afin de parachever le jugement des litiges sur lesquels il était appelé à statuer, être saisi de ce type de recours (voir le jugement 3003, au considérant 28).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 442, 2219, 2693, 3001, 3003, 3452, 3473, 3634, 3721

Mots-clés

Recours en révision; Délai pour déposer un recours en révision

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 96

Mots-clés

Recours en révision



 
Dernière mise à jour: 07.08.2018 ^ haut