Jugement n° 3963
Décision
1. L’OEB versera au requérant une indemnité de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également la somme de 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué à son devoir de sollicitude concernant la question de l’éventuelle imposition de l’allocation d’invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Obligation d'information
Considérant 2
Extrait:
Au vu de la formulation des questions qui lui étaient adressées, l’Organisation a fourni des réponses qui peuvent être considérées comme adéquates. Le Tribunal estime dès lors qu’en l’occurrence l’OEB a satisfait à son obligation d’information et à son devoir de sollicitude. En effet, comme le Tribunal l’a relevé dans son jugement 3213, au considérant 7, si les organisations internationales ont un devoir de sollicitude à l’égard de leurs agents et doivent en conséquence fonctionner selon des règles claires et également apporter sur celles-ci les éclaircissements qui leur sont demandés, elles ne peuvent pour autant être tenues pour seules responsables de toute situation découlant d’une mauvaise compréhension desdites règles.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3213
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Devoir de sollicitude
Considérant 7
Extrait:
Le requérant demande également l’indemnisation à hauteur de 5 000 euros du dommage moral causé par la lenteur de la procédure qui, selon lui, a duré «plus de [six] ans». Il convient d’observer que la durée ainsi indiquée par l’intéressé inclut les phases de demandes informelles depuis octobre 2007. Or, pour déterminer la durée de la procédure, il convient de prendre comme point de départ la date d’introduction du recours interne, à savoir le 7 mai 2010. La décision de rejet datant du 5 février 2014, la procédure de recours interne a dès lors duré près de quatre ans et non pas «plus de [six] ans». Le Tribunal estime que cette durée n’en est pas moins excessive. L’OEB n’a pas expliqué pourquoi il lui a fallu pratiquement deux ans, à compter de la date d’introduction du recours interne, pour soumettre sa position sur le recours. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder au requérant la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de cette durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés
Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne
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