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Jugement n° 3961

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB.

Synthèse

Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête sur la publication non autorisée d’informations confidentielles relatives à une procédure disciplinaire en cours le concernant, et à ce que soient engagées des procédures disciplinaires à l’encontre des personnes impliquées.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Pièce confidentielle; Enquête; Procédure disciplinaire; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

Il est de jurisprudence constante que des procédures peuvent comprendre plusieurs étapes qui mènent à une décision définitive susceptible d’être attaquée, mais ces étapes ne peuvent elles-mêmes être contestées isolément. Permettre le contraire risquerait d’engendrer un nombre insensé de recours individuels qui paralyseraient les procédures et ne seraient d’aucune utilité (voir les jugements 3876, au considérant 5, 3700, au considérant 14, 3433, au considérant 9, et 3512, au considérant 3).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3433, 3512, 3700, 3876

Mots-clés

Décision définitive; Etape de la procédure

Considérant 7

Extrait:

Le Tribunal ne condamnera pas le requérant aux dépens car, bien que ce dernier ait déposé de multiples requêtes et formulé des demandes faisant double emploi, la présente requête ne saurait être considérée comme abusive du seul fait qu’elle est irrecevable.

Mots-clés

Requête abusive; Demande reconventionnelle



 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut