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Jugement n° 3899

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3882.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision

Considérant 3

Extrait:

La récente reconnaissance explicite dans le Statut du Tribunal du droit de former un recours en révision n’a aucune incidence sur la nature des motifs d’admission d’un tel recours résultant de la jurisprudence du Tribunal.

Mots-clés

Recours en révision

Considérant 5

Extrait:

« Le Tribunal considère que les motifs de révision avancés par le requérant ne relèvent pas des motifs admissibles pour la révision d’un jugement, étant donné qu’en substance celui-ci se borne à exprimer son désaccord avec l’interprétation des faits par le Tribunal et soutient que ce dernier a commis une erreur de droit. Or aucun de ces deux motifs ne constitue un motif de révision admissible au sens de la jurisprudence du Tribunal (voir le jugement 3478, aux considérants 3, 4 et 6, le jugement 1529, aux considérants 7 et 8, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1529, 3478

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable



 
Dernière mise à jour: 07.03.2018 ^ haut