Jugement n° 3890
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision portant rejet de son recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[S]elon la jurisprudence du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à contester une mesure qui ne constitue qu’une étape du processus d’évaluation des prestations des employés. Il est de jurisprudence constante qu’une mesure de ce type ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre la décision définitive prise à la fin de la procédure en question (voir, par exemple, les jugements 2366, au considérant 16, et 3198, au considérant 13). Le Tribunal a récemment réaffirmé cette position dans son jugement 3713, au considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2366, 3198, 3713
Mots-clés
Etape de la procédure
Considérants 3-4
Extrait:
Dans ses écritures, le requérant évoque longuement la question de la composition de la Commission de recours, selon lui irrégulière. À l’appui de ses arguments, il renvoie au jugement 3694, concernant sa troisième requête, dans lequel le Tribunal avait conclu que la composition de la Commission de recours n’était pas conforme aux règles applicables. Postérieurement au dépôt de la présente requête, le Tribunal a rendu le jugement 3785, qui est encore plus pertinent en l’espèce eu égard à la composition de la Commission de recours qui avait examiné le recours interne à l’origine de la présente requête. À la lumière des jugements susmentionnés, c’est à juste titre que le requérant soutient que la composition de la Commission de recours qui a émis un avis sur son recours était irrégulière, ce qui entache d’illégalité la décision définitive de la directrice principale des ressources humaines fondée sur cet avis.
Normalement, une telle conclusion conduirait le Tribunal à renvoyer l’affaire à l’OEB pour que le recours interne du requérant soit examiné par une commission de recours dont la composition serait conforme aux règles applicables. En l’espèce, cependant, le Tribunal ne procédera pas de la sorte. En effet, la requête étant manifestement dénuée de fondement, un tel renvoi ne présenterait aucune utilité.
Mots-clés
Irrégularité; Composition de l'organe de recours interne
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