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Jugement n° 3885

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de reporter l’entrée en vigueur du coefficient d’ajustement de poste révisé pour le personnel du système des Nations Unies en poste à New York.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision de la CFPI; Salaire; Ajustement de poste; Représentant du personnel

Considérant 2

Extrait:

Le Tribunal fait observer que, dès lors que la décision contestée avait trait au coefficient d’ajustement de poste à New York, elle n’avait d’incidence que sur la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures en poste à New York. Or, au moment des faits, le requérant était en poste à Genève et cette décision ne l’affectait pas et n’avait pas d’incidence sur les stipulations de son contrat d’engagement, au sens de l’article II, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II, paragraphe 1, du Statut

Mots-clés

Intérêt à agir

Considérant 3

Extrait:

[A]ucune disposition du Statut du Tribunal n’autorise un membre du Comité du personnel à représenter, devant le Tribunal, d’autres fonctionnaires auxquels une décision fait grief (voir le jugement 3642, au considérant 14).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3642

Mots-clés

Représentant du personnel



 
Dernière mise à jour: 06.07.2017 ^ haut