Jugement n° 3857
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la résiliation de son engagement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Il est clair que, lorsqu’elle a formé sa requête, la requérante n’avait pas épuisé les moyens de recours interne. En conséquence, la requête est irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
Mots-clés
Epuisement des recours internes
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