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Jugement n° 3856

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de reclasser son poste au grade inférieur.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Formule de requête

Considérants 3-4

Extrait:

Le Tribunal note qu’il résulte de l’article VII de son Statut que les requérants ou, le cas échéant, leurs conseils et/ou représentants doivent impérativement identifier dans la formule de requête la décision qu’ils attaquent.
En l’espèce, la requérante n’a pas identifié de décision attaquée dans la formule de requête qu’elle a été appelée à régulariser par le greffe du Tribunal en vertu de l’article 6 du Règlement du Tribunal. Cette absence d’identification conduit irrémédiablement à l’irrecevabilité de la requête, conformément à l’article VII précité du Statut du Tribunal.

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII du Statut; Article 6 du Réglement

Mots-clés

Requête non régularisée



 
Dernière mise à jour: 25.07.2017 ^ haut