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Jugement n° 3833

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Epuisement des recours internes; Classification de poste; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

Il résulte [...] d’une jurisprudence constante que les fiches de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d’être déférées au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1798, au considérant 6, et 3614, au considérant 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1798, 3614

Mots-clés

Bulletin de paie; Décision administrative

Considérant 3

Extrait:

[L]a requérante n’est pas recevable à exciper, à l’appui de la contestation de sa fiche de paie [...], de l’illégalité d’une décision individuelle devenue définitive (voir les jugements 2823, au considérant 10, et 3614, [...] au considérant 7).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2823, 3614

Mots-clés

Forclusion; Recours tardif



 
Dernière mise à jour: 26.05.2020 ^ haut