Jugement n° 3821
Décision
Le recours est rejeté.
Synthèse
La requérante a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3491.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3491
Mots-clés
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
L’[organisation] fait valoir que le présent recours est irrecevable dès lors que le jugement 3491 a été exécuté dans son intégralité et que ledit recours dépasse le cadre d’un recours en interprétation et en exécution. Comme le Tribunal l’a observé dans le jugement 3723, au considérant 2, «[u]n recours en exécution d’un jugement repose, par définition, sur l’hypothèse que le jugement en question n’a pas été correctement exécuté. Déterminer si une telle affirmation est ou non correcte nécessite un examen au fond. Dès lors, l’Organisation défenderesse ne saurait contester la recevabilité d’un recours en exécution sur cette base.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3491, 3723
Mots-clés
Exécution du jugement
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