Jugement n° 382
Décision
Les requêtes et les interventions sont rejetées.
CONSIDERANT 1
Extrait:
LE TRIBUNAL "PEUT OU NON ESTIMER DEVOIR DEGAGER DES CONCLUSIONS QUANT AU SENS ET A L'EFFET D'UN ACCORD TEL QUE CELUI [QUI EST EN CAUSE *] ET EXAMINER SI OUI OU NON L'ACCORD A ETE VIOLE; EN CE CAS, IL PEUT FORMULER DES CONCLUSIONS SUR CES POINTS DANS LES CONSIDERATIONS QUI LE CONDUISENT A SA DECISION. CEPENDANT, CES CONCLUSIONS NE FERONT PAS PARTIE DE LA DECISION, ET LE TRIBUNAL N'ACCEDERA PAS AUX DEMANDES QUI L'INVITENT A FAIRE DES DECLARATIONS EXPRESSES."
* IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD ENTRE CERTAINES ORGANISATIONS ET LES REPRESENTANTS DE LEUR PERSONNEL.
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; INTERPRETATION; ACCORD SYNDICAL; EFFET
CONSIDERANT 3
Extrait:
L'ORGANISATION CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL "AU MOTIF QUE SI LA REQUETE EST JUGEE FONDEE, LE TRIBUNAL N'EST PAS COMPETENT POUR ACCORDER LES REPARATIONS DEMANDEES [...]. TOUTEFOIS, ETANT DONNE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRIBUNAL SERAIT HABILITE, SI LES FAITS LE JUSTIFIAIENT, A ACCORDER SATISFACTION AUX REQUERANTS SOUS QUELQUE AUTRE FORME APPROPRIEE; CETTE OBJECTION PRELIMINAIRE N'EST PAS ADMISE."
Mots-clés
CONCLUSIONS; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DOMMAGES ET INTERETS
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES D'APPLIQUER LE BAREME [DES SALAIRES DE LA CATEGORIE DES SERVICES GENERAUX] ACTUELLEMENT EN VIGUEUR A L'OFFICE DE GENEVE A ETE ATTAQUEE PAR UN FONCTIONNAIRE DES NATIONS UNIES DANS L'AFFAIRE NO 225 [...] DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES. LE TRIBUNAL DE CEANS ESTIME QUE LE TRIBUNAL DES NATIONS UNIES EST L'INSTANCE COMPETENTE POUR REGLER CETTE QUESTION. OR LEDIT TRIBUNAL A TENU POUR VALABLE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES." PAR CONSEQUENT, LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'OMM D'APPLIQUER CE BAREME EST VALABLE.
Mots-clés
COMPETENCE; JUGEMENT; TANU; JURISPRUDENCE; MODIFICATION; APPLICATION; SERVICES GENERAUX; BAREME
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