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Jugement n° 3810

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l’Office européen des brevets, conteste la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut


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