Jugement n° 380
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
CONSIDERANT 5
Extrait:
CE QUI EST SIGNIFICATIF POUR LE TRIBUNAL, C'EST QUE L'ORGANISATION DEFENDERESSE A DECIDE D'APPLIQUER LE STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ONU. "AUSSI, LE TRIBUNAL [...] HESITERAIT-IL A S'ECARTER DE TOUTE INTERPRETATION QUE LE TRIBUNAL DES NATIONS UNIES PEUT AVOIR DONNEE D'UNE DISPOSITION DE CES TEXTES REGLEMENTAIRES. CEPENDANT, LA QUESTION FONDAMENTALE EN JEU NE PEUT PAS ETRE TRANCHEE COMME UN SIMPLE PROBLEME D'INTERPRETATION." (REFERENCE A L'AFFAIRE NO 225, JUGEMENT NO 236, TANU).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 236
Mots-clés
JUGEMENT; TAOIT; TANU; JURISPRUDENCE; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; APPLICATION; INTERPRETATION; CONSEQUENCE
CONSIDERANT 21
Extrait:
"LORSQU'IL Y A SIMPLEMENT OBLIGATION DE CONSULTER, LA PERSONNE QUI DECIDE DOIT ECOUTER, OU TOUT AU PLUS PROCEDER A UN ECHANGE DE VUES. LA CONSULTATION A POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LA MEILLEURE DECISION ET L'ON ADMET PAR HYPOTHESE QU'ELLE NE POURRA LE FAIRE QUE SI ELLE A L'AVANTAGE DE CONNAITRE L'OPINION DE CELUI QU'ELLE CONSULTE."
Mots-clés
CONSULTATION; EFFET; BUT
CONSIDERANT 13
Extrait:
LES REQUERANTS DOIVENT "ETABLIR QU'ILS SONT FONDES A DEMANDER L'EXECUTION [DES] ACCORDS EN TANT QU'ELEMENT DU CONTRAT D'EMPLOI, QUI SEUL RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL."
Mots-clés
REQUERANT; COMPETENCE DU TRIBUNAL; CHARGE DE LA PREUVE; APPLICATION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; ACCORD SYNDICAL; ELEMENTS
CONSIDERANT 21
Extrait:
LE BUT DE LA NEGOCIATION EST LA RECHERCHE DU COMPROMIS. "CE BUT N'AURAIT AUCUN SENS SI L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ABORDAIT LA NEGOCIATION BIEN DECIDEE A NE FAIRE AUCUNE CONCESSION, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE MEME QUE LA CONSULTATION SERAIT VAINE SI LA PERSONNE HABILITEE A DECIDER ETAIT D'EMBLEE RESOLUE A NE PAS SE LAISSER INFLUENCER PAR CE QUI POURRAIT LUI ETRE DIT. DANS L'UNE ET L'AUTRE HYPOTHESE, IL Y AURAIT ABSENCE DE BONNE FOI."
Mots-clés
BONNE FOI; NEGOCIATION; CONSULTATION; BUT
CONSIDERANT 1
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 382, CONSIDERANT 1.
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; INTERPRETATION; ACCORD SYNDICAL; EFFET
CONSIDERANT 14
Extrait:
POUR ETABLIR UNE PROMESSE DE NEGOCIER, LES REQUERANTS INVOQUENT LES FAITS ET LE RAISONNEMENT DE L'AVIS DONNE A TITRE PERSONNEL PAR LES MEMBRES DU TRIBUNAL. DANS CET AVIS, LES MEMBRES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RESTER DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, ONT CONCLU QUE L'ACCORD PREVOYAIT DES NEGOCIATIONS PREALABLES. "LE TRIBUNAL NE VOIT AUCUNE RAISON DE S'ECARTER DE CETTE CONCLUSION." LES REQUERANTS ONT AINSI JUSTIFIE LE BIEN FONDE DE LEURS AFFIRMATIONS POUR CE QUI EST DE LA PROMESSE DE NEGOCIER.
Mots-clés
TRIBUNAL; COMPETENCE DU TRIBUNAL; TAOIT; PROMESSE; NEGOCIATION; ACCORD SYNDICAL; AVIS
CONSIDERANT 21
Extrait:
"LA NEGOCIATION REPOSE AU DEPART SUR L'EGALITE DE POUVOIR (EGALITE JURIDIQUE S'ENTEND, LA PUISSANCE ECONOMIQUE POUVANT ETRE INEGALE); LA CONSULTATION SUPPOSE QUE LE POUVOIR JURIDIQUE APPARTIENT A LA PERSONNE CHARGEE DE PRENDRE LES DECISIONS ET QU'IL N'EST LIMITE QUE PAR SON DEVOIR DE CONSULTER SES INTERLOCUTEURS."
Mots-clés
NEGOCIATION; CONSULTATION; DIFFERENCE
CONSIDERANT 3
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 382, CONSIDERANT 3.
Mots-clés
CONCLUSIONS; COMPETENCE DU TRIBUNAL; DOMMAGES ET INTERETS
CONSIDERANT 16
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 381, CONSIDERANT 6.
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; MODIFICATION; DISPOSITION; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; SALAIRE; NEGOCIATION
CONSIDERANT 7
Extrait:
LES EXPERTS NE SE SONT PAS ENTENDUS SUR LES METHODES OU LES CHIFFRES EN VUE D'ETABLIR LE BAREME. "DANS CES CONDITIONS, IL SERAIT NATUREL, POUR UN [DIRECTEUR], DE PRENDRE CONTACT AVEC L'ASSOCIATION DU PERSONNEL POUR SAVOIR CE QU'ELLE EN PENSE ET, AU BESOIN, DE NEGOCIER AVEC ELLE AFIN D'ABOUTIR A UN MONTANT CONVENU. C'EST UNE DEMARCHE QU'UN [DIRECTEUR] AVISE POURRAIT ADOPTER MEME SI LE REGLEMENT DU PERSONNEL NE PRESCRIT PAS DE TELS CONTACTS."
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; ABSENCE DE TEXTE; CALCUL; SALAIRE; BAREME; SYNDICAT DU PERSONNEL; NEGOCIATION
CONSIDERANT 27
Extrait:
LE DEVOIR DE CONSULTATION PREVU DANS LES TEXTES STATUTAIRES SE TROUVAIT-IL MODIFIE PAR LA PRATIQUE DE 10 ANNEES AU MOINS, ET ELARGI AU POINT DE S'ETENDRE A LA NEGOCIATION ? "SI LA NEGOCIATION DIFFERE DE LA CONSULTATION, IL EST DIFFICILE DE VOIR COMMENT CETTE MODIFICATION AURAIT PU ETRE APPORTEE PAR UN AUTRE MOYEN QU'UN AMENDEMENT DECIDE EN CONFORMITE AVEC LE STATUT DU PERSONNEL."
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; PRATIQUE; ABSENCE DE TEXTE; NEGOCIATION; CONSULTATION
CONSIDERANT 18
Extrait:
VOIR JUGEMENT NO 381, CONSIDERANT 8.
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; APPLICATION; DISPOSITION; NEGOCIATION; CONSULTATION
CONSIDERANT 21
Extrait:
"SI L'ABOUTISSEMENT DES DISCUSSIONS [...] EST UNE DECISION UNILATERALE, IL CONVIENT DE PARLER DE 'CONSULTATION'. S'IL S'AGIT D'UNE DECISION BILATERALE, C'EST-A-DIRE D'UN ACCORD, C'EST 'NEGOCIATION' QUI S'IMPOSE. LES DECISIONS SE PRENNENT APRES CONSULTATION; LES ACCORDS SE FONT APRES NEGOCIATION."
Mots-clés
DECISION; NEGOCIATION; CONSULTATION; CONSEQUENCE; DIFFERENCE
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