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Jugement n° 3776

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision la privant d’une augmentation pour services particulièrement méritoires.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Promotion; Requête rejetée

Considérant 11

Extrait:

[A]ucun espoir légitime ne peut naître s’il contrevient à une règle écrite [...].

Mots-clés

Espoir légitime



 
Dernière mise à jour: 01.06.2020 ^ haut