Jugement n° 3775
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la validité de la procédure du Bureau intitulée «Avances pour loyer ou achat de véhicule octroyées aux fonctionnaires recrutés au niveau international», au motif que le Syndicat du personnel n’a pas été consulté avant sa publication.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Consultation; Représentant du personnel; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a également introduit sa réclamation à titre individuel en tant que fonctionnaire. Cependant, l’article 10.1 du Statut du personnel et le paragraphe 1 de l’article 2 de l’Accord de reconnaissance et de procédure, qui concernent la négociation collective, ne confèrent pas de droits individuels aux membres du personnel.
Mots-clés
Intérêt à agir
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