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Jugement n° 3754

Décision

1. L’OMS versera au requérant une indemnité de 120 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
2. L’OMS versera au requérant une indemnité de 15 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. L’OMS versera au requérant la somme de 8 000 francs suisses à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Suppression de poste

Considérant 11

Extrait:

[L]a jurisprudence du Tribunal établit le principe selon lequel une organisation internationale a un devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, qui l’oblige, pour ce qui est de l’exercice du droit de recours, à leur venir en aide s’ils se trompent dans la mise en oeuvre de ce droit (voir, par exemple, le jugement 2345, au considérant 1). Inversement, il appartient aux fonctionnaires de s’informer sur les règles et procédures applicables à la résolution des litiges (voir le jugement 1734, au considérant 3).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1734, 2345

Mots-clés

Obligation d'information

Considérant 14

Extrait:

Des jugements du Tribunal relativement anciens, par exemple le jugement 938 auquel se réfère le requérant, auraient pu laisser penser qu’ils établissaient un principe d’application générale selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire lorsque celui-ci est en congé de maladie. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence qu’un tel principe n’a pas été établi. La question a été examinée par le Tribunal dans le jugement 3175, au considérant 14.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 938, 3175

Mots-clés

Licenciement; Congé maladie

Considérant 16

Extrait:

La perte d’emploi liée à la suppression d’un poste peut s’avérer particulièrement difficile pour une personne qui a été employée par une seule organisation pendant une très longue période et qui se trouve à un âge avancé. Cela peut s’avérer d’autant plus difficile si le domaine ou le champ d’activité dans lequel il exerce ses fonctions a une composante technologique forte qui évolue en permanence. De façon très générale, l’obligation qui incombe à une organisation, concernant la réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste a été supprimé, a été décrite comme une obligation de «[faire] tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant» (voir le jugement 2830, au considérant 9) ou «de s’efforcer, dans toute la mesure du possible» de réaffecter le fonctionnaire concerné (voir le jugement 3437, au considérant 6).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2830, 3437

Mots-clés

Suppression de poste; Réaffectation; Devoir de sollicitude

Considérant 21

Extrait:

Le requérant a été privé de la possibilité de maintenir son engagement continu et a droit, à ce titre, à des dommages-intérêts pour tort matériel. Compte tenu, entre autres, de l’âge du requérant, de son grade, de son type d’engagement (engagement continu) et des circonstances dont résultait l’irrégularité de procédure constatée ci-dessus, le Tribunal allouera au requérant une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.

Mots-clés

Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Dernière mise à jour: 26.04.2017 ^ haut