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Jugement n° 3742

Décision

1. La décision attaquée contenue dans la lettre du Directeur général du 8 avril 2014 est annulée.
2. La FAO devra tenir la candidate précédemment nommée, Mme S., indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation de la décision attaquée et l’annulation d’une nomination qu’elle a acceptée de bonne foi.
3. La FAO versera au requérant une indemnité de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. La FAO versera également au requérant la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste la nomination directe de Mme S. au poste de directeur du Bureau d’appui des bureaux décentralisés.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 3

Extrait:

Contester une nomination directe revient essentiellement à contester une procédure de sélection, question que le Tribunal aborde avec une certaine retenue. En effet, une telle décision ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal. Il est de jurisprudence constante que les décisions en matière de nomination et de promotion des membres du personnel d’une organisation internationale relèvent du pouvoir discrétionnaire du chef exécutif de celle-ci. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé dans les limites de la légalité. Comme cela est expliqué dans le jugement 3537, au considérant 10 [...].

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3537

Mots-clés

Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection

Considérant 4

Extrait:

[R]ien dans cette disposition ne permet de penser que la règle ejusdem generis doit s’appliquer. Le libellé de la disposition est clair et doit être interprété selon la règle primordiale qui consiste à donner aux mots qui n’ont aucun caractère d’ambiguïté leur sens évident et ordinaire (voir les jugements 1222, au considérant 4, 3213, au considérant 6, et 3707, au considérant 4).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1222, 3213, 3707

Mots-clés

Interprétation

Considérant 14

Extrait:

La décision attaquée est annulée étant entendu que la candidate sélectionnée, Mme S., devra être tenue indemne par la FAO de tout préjudice pouvant résulter de cette annulation et de l’annulation d’une nomination qu’elle avait acceptée de bonne foi (voir les jugements 1477, au considérant 11, et 2336, au considérant 4).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1477, 2336

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 15

Extrait:

Le vice de procédure constaté, qui a conduit à l’annulation de la décision attaquée, a causé au requérant un préjudice moral[...].

Mots-clés

Indemnité pour tort moral

Considérant 16

Extrait:

[Le Comité de recours] n[']a pas transmis[ les informations] au requérant en violation de son devoir de garantir une procédure équitable. Il est de jurisprudence constante qu’un «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre» (voir le jugement 3264, au considérant 15). À ce titre, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort moral.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3264

Mots-clés

Recours interne; Application des règles de procédure; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 26.04.2017 ^ haut