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Jugement n° 3729

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste les modalités de résiliation de son engagement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Licenciement; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Si cette objection à la recevabilité avait été soulevée dans le cadre du recours interne, elle aurait pu éventuellement être retenue par le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1653, au considérant 6, 3181, au considérant 11, et 3577, aux considérants 8 et 9). Toutefois, cette question n’ayant pas été soulevée au cours de la procédure interne, elle ne peut être invoquée pour la première fois par la CPA dans le cadre de la présente procédure (voir, par exemple, les jugements 2255, aux considérants 12 et 13, et 3160, au considérant 14). Par conséquent, l’argument de la CPA concernant la recevabilité de la requête est rejeté.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1653, 2255, 3160, 3181, 3577

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Estoppel



 
Dernière mise à jour: 01.06.2020 ^ haut