Jugement n° 3713
Décision
La requêtes est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Les requérants contestent la valeur de référence, utilisée par l’OEB pour prévoir et mesurer le rendement, introduite pour les examinateurs de brevets travaillant dans leur domaine technique.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Jonction; Procédure sommaire; Instruction administrative; Décision définitive; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[I]l est évident que l’établissement d’un objectif de performance n’est qu’une étape dans la procédure d’évaluation des prestations des employés. Il est de jurisprudence constante qu’une démarche de ce type ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre la décision définitive prise à la fin de la procédure en question (voir, par exemple, le jugement 2366, au considérant 16, ou le jugement 3198, au considérant 13). En l’espèce, rien n’empêche les requérants de contester, dans le cadre de la procédure interne appropriée et, le cas échéant, devant le Tribunal, un rapport de notation dans lequel leur rendement aurait été mesuré par référence à la valeur contestée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2366, 3198
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Evaluation
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