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Jugement n° 3712

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui remettre l’avis médical de l’un des membres de la Commission médicale instituée pour examiner son cas.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut