Jugement n° 3705
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi avec l’OMPI.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3225
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Fonctionnaire; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La requérante ne pouvant être considérée comme une fonctionnaire, elle n’a pas accès au Tribunal (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), 3049, au considérant 4, et 3550, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2017, 3049, 3550
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire
Considérant 4
Extrait:
La requérante indique [...] qu’elle a été engagée en vertu de contrats de prestation de services (Special Service Agreements, ou «contrats SSA» selon le sigle anglais) entre 2010 et décembre 2013. Les contrats de ce type excluent spécifiquement la possibilité de considérer leurs bénéficiaires comme des fonctionnaires et prévoient en outre que les différends auxquels ils peuvent donner lieu doivent être réglés par la voie de l’arbitrage. Le Tribunal a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’il n’a pas compétence pour trancher les litiges qui lui sont soumis par les bénéficiaires de tels contrats (voir le jugement 3551).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3551
Mots-clés
Contrat spécial de service
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