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Jugement n° 3699

Décision

1. La décision attaquée est annulée et la décision contestée est déclarée illégale.
2. L’Organisation versera une indemnité de 10 000 euros au requérant en réparation du tort moral subi.
3. Elle lui versera également une somme de 2 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de le muter à un poste de conseiller principal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Mutation

Considérant 7

Extrait:

C’est en vain que la défenderesse tente de démontrer que les fonctions du requérant étaient de grade A6. Tout d’abord, elle invite à une interprétation libérale de la description de fonctions annexée au Statut des fonctionnaires, parce que, pour elle, l’accomplissement correct de ses tâches ne serait pas possible «si elle était tenue d’appliquer la description générique des postes rigoureusement à la lettre, sans égard aux circonstances particulières du cas en question». Ensuite, elle pose une question adaptée aux faits qui est celle de «savoir si, dans les circonstances du cas présent, la nouvelle mission du requérant correspondait raisonnablement à son grade», et non celle de savoir si celle-ci correspondait parfaitement à des fonctions de grade A6. Enfin, elle affirme que «les responsabilités stratégiques attachées à la nouvelle fonction de conseiller principal pour la planification et la préparation du brevet unitaire, quoique sans fonctions de direction, étaient néanmoins du même niveau que celles d’un poste de grade A6». Il s’agit là d’arguments inconsistants, développés par la défenderesse pour amener le Tribunal à considérer les nouvelles fonctions du requérant comme relevant du grade A6, mais qui masquent mal que tel n’était en réalité nullement le cas. La défenderesse reconnaît d’ailleurs elle-même, dans ses écritures, que «la nouvelle mission du requérant ne reprenait pas l’ensemble des indicateurs caractérisant, selon la description générique dans le Statut des fonctionnaires, un poste de grade A6». En conclusion, il y a lieu de retenir que les nouvelles fonctions du requérant ne relevaient pas du grade A6. En effet, l’intéressé ne dirigeait pas une unité administrative principale comprenant plusieurs domaines spécialisés; il n’était ni directeur principal ni président d’une chambre de recours; il ne pouvait pas prendre de décisions dans des cas particulièrement
difficiles et importants. Dès lors, il y a lieu de constater, comme le demande le requérant, que la décision contestée est entachée d’illégalité.

Mots-clés

Classification de poste; Réaffectation

Considérants 4-5

Extrait:

Selon le requérant, sa mutation présente un caractère abusif et est en réalité une sanction déguisée. Il ajoute que le poste auquel il a été affecté était «fictif». Quant à la défenderesse, elle soutient que la mutation du requérant était dans l’intérêt de l’Organisation, dans la mesure où celui-ci continuait à s’opposer à la suppression du Comité d’audit.
Bien qu’il considère sa mutation comme une sanction déguisée, le requérant ne rapporte, cependant, aucun élément de nature à démontrer son affirmation. Il se contente de mentionner dans ses écritures, sans démonstration soutenue par des preuves, que sa mutation au poste litigieux de conseiller principal était une sanction déguisée qui était la conséquence de son refus de se porter candidat à ce poste. D’ailleurs, dans sa réplique, il écrit qu’il n’a «jamais contesté le droit du Président de l’Office de procéder à une mutation dans l’intérêt du service dont il est juge». En l’espèce, l’intérêt du service ne fait pas de doute, dans la mesure où, comme l’explique de façon convaincante la défenderesse, «le maintien du requérant à la tête de l’audit interne n’était plus dans l’intérêt de l’Office, étant donné que son opposition continue à la suppression du Comité d’audit manifestait une profonde divergence de vues quant aux conditions dans lesquelles l’audit interne devait accomplir sa mission et à son positionnement». En outre, il ressort du dossier que, contrairement aux affirmations du requérant, le poste qui lui a été confié comportait des attributions qui — indépendamment de leur niveau, dont il sera traité ci-après — étaient effectives, de sorte que ce poste ne saurait être regardé comme «fictif».

Mots-clés

Sanction déguisée



 
Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut