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Jugement n° 3695

Décision

1. La décision attaquée du 11 octobre 2012 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée au Président de l’Office européen des brevets afin qu’il prenne une décision concernant le recours interne RI/35/10, conformément à ce qui est dit aux considérants 9 à 11.
3. L’OEB versera au requérant 2 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

Le requérant attaque le rejet par l’OEB de ses deux recours internes contre le non-respect par le médiateur de la procédure formelle dans le cadre de sa plainte pour harcèlement et contre la décision du Président de rejeter cette plainte pour harcèlement.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Harcèlement

Considérant 8

Extrait:

Le Tribunal peut considérer qu’une décision explicite a remplacé une décision implicite (voir, par exemple, le jugement 3184, au considérant 3) et que c’est de cette décision explicite prise tardivement que le Tribunal doit tenir compte (voir le jugement 3161, aux considérants 1 et 2). Toutefois, si la décision explicite n’est fournie par l’organisation défenderesse que dans sa duplique (ce qui est le cas en l’espèce), le Tribunal doit s’assurer que le requérant a eu la possibilité de s’exprimer au sujet de cette décision lorsque cela s’avère approprié afin de garantir au requérant une procédure équitable.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3161, 3184

Mots-clés

Décision expresse; Duplique; Décision définitive

Considérant 9

Extrait:

Le chef exécutif d’une organisation a le devoir de dûment motiver toute décision définitive s’écartant des recommandations de l’organe de recours (voir, par exemple, les jugements 2339, au considérant 5, 2699, au considérant 24, et 3208, au considérant 11).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2339, 2699, 3208

Mots-clés

Décision définitive; Motivation



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut