Jugement n° 3694
Décision
1. L’affaire est renvoyée à l’OEB afin que la Commission de recours, composée conformément aux règles applicables, puisse procéder à l’examen du recours.
2. La conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral est rejetée.
3. La question des dépens est reservée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision de rejeter son recours contre les nouvelles instructions internes relatives à la procédure de délivrance des brevets, prétendant notamment que la composition de la Commission de recours était irrégulière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Organe de recours interne; Renvoi à l'organisation
Considérant 2
Extrait:
S’agissant de la demande formulée par le requérant en vue de la tenue d’un débat oral, le Tribunal relève que les parties ont pu amplement et abondamment développer leur argumentation dans leurs écritures et qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour parvenir à une décision éclairée et motivée sur la seule question qui doit être tranchée à ce stade. La demande de débat oral est par conséquent rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal fait observer qu'aucun des jugements cités par la Commission de recours ne porte sur la composition d'un organe de recours interne. Il fait également observer qu’eu égard aux fonctions quasi juridictionnelles exercées par la Commission de recours sa composition revêt un caractère fondamental et la modifier revient à modifier la nature même de cet organe. S’il est vrai que l’exercice par la Commission de recours de ses fonctions essentielles ne doit pas être paralysé, il est aussi vrai que la nature même de cet organe ne peut être modifiée par un changement dans sa composition. L’équilibre recherché au travers de la composition de la Commission, qui comprend des membres désignés par l’administration et par la représentation du personnel, est une garantie fondamentale de son impartialité. Cette composition équilibrée est une caractéristique essentielle sur laquelle est fondée son existence. Sans cet équilibre, ce n’est pas la Commission de recours. L'affaire sera par conséquent renvoyée à l'OEB afin que la Commission de recours, composée conformément aux règles applicables, puisse procéder à l'examen du recours.
Mots-clés
Organe de recours interne; Renvoi à l'organisation
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