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Jugement n° 3682

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement pour faute grave.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Faute; Harcèlement; Requête rejetée

Considérant 16

Extrait:

[L]e requérant a été informé des allégations précises formulées contre lui et a obtenu le résumé des témoignages sur lesquels s’est fondé l’enquêteur. Le requérant a eu, à trois reprises, la possibilité d’être entendu, de répondre aux allégations formulées contre lui et de donner sa version des faits avant qu’il ne soit conclu à une faute grave [...]. Ainsi, les droits de la défense du requérant ont été respectés même s’il n’a pas pu être présent lorsque les témoignages ont été recueillis ni participer à l’examen des éléments de preuve (voir également le jugement 3083, au considérant 3).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3083

Mots-clés

Enquête; Application des règles de procédure; Sanction disciplinaire

Considérant 18

Extrait:

Il est vrai, comme le Tribunal l’a indiqué dans le jugement 1312, que les questions qui relèvent de la sphère privée d’un fonctionnaire ne sont pertinentes que dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’accomplissement de ses fonctions officielles. Cependant, une allégation de harcèlement ne concerne pas l’accomplissement de fonctions officielles mais vise la conduite d’un fonctionnaire qui a un effet délétère sur la dignité et le bien-être d’un autre fonctionnaire. C’est pourquoi il n’est possible de déterminer si tel ou tel acte ou série d’actes sont constitutifs de harcèlement qu’après avoir soigneusement examiné les faits pertinents et les avoir placés dans un contexte plus large. Dans la présente affaire, il existait un lien réel et substantiel entre la conduite du requérant et le lieu de travail.

Mots-clés

Harcèlement



 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut