Jugement n° 3681
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle du Fonds mondial.
Synthèse
Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son contrat, ainsi que l’indemnisation qui lui a, par suite, été octroyée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La requête est dirigée contre un courriel du 30 août 2012 par lequel le défendeur a rappelé au requérant la décision du 5 juillet 2012 lui notifiant le décompte de ses indemnités de fin d’engagement. Or ce courriel ne constituait pas une nouvelle décision, il ne faisait que confirmer celle du 5 juillet. Dès lors, l’envoi de ce courriel n’a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contre la décision [contestée] (voir le jugement 2790, au considérant 8, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2790
Mots-clés
Forclusion; Décision définitive
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