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Jugement n° 3680

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l’âge de la retraite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Non-renouvellement de contrat; Retraite; Contrainte

Considérant 9

Extrait:

Dans le jugement 1075, aux considérants 11, 13, 14 et 17, le Tribunal, rejetant un moyen fondé sur la contrainte, a précisé les circonstances dans lesquelles l’existence de la contrainte pourrait vicier un accord signé [...].

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1075

Mots-clés

Contrainte

Considérant 12

Extrait:

Il ressort d’une jurisprudence constante que, si une organisation internationale est tenue d’appliquer ses règles écrites, elle doit également se conformer à la pratique établie tant que celle-ci existe. Un fonctionnaire peut se prévaloir d’une pratique issue d’une annonce, d’une circulaire administrative ou d’une autre source dont il ressort que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le chef exécutif de l’organisation suivra une procédure administrative précise. Ainsi, toute décision prise par le chef exécutif d’une organisation internationale, qui a instauré une pratique dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation conféré par une règle écrite, peut être viciée si elle méconnaît la pratique existante. [...] Il est de jurisprudence constante qu’il incombe à la partie qui invoque une règle non écrite ou une pratique d’en prouver la teneur (voir, par exemple, le jugement 2702, au considérant 11).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2702

Mots-clés

Pratique



 
Dernière mise à jour: 06.03.2017 ^ haut