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Jugement n° 368

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

Voir jugement no 371, considérant 8.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 371

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Calcul; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Suppression; Paiement

Considérant 4

Extrait:

"[L]es requêtes tendent non pas à l'abrogation d'un accord international, mais au paiement de prestations pécuniaires par [l'organisation]. Avec raison, elles ont été formées contre l'organisation elle-même, à l'exclusion d'un État quelconque. Leur recevabilité ne peut donc être contestée en raison du défaut de qualité pour défendre de l'intimée."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Instrument international

Considérant 3

Extrait:

Voir jugement no 371, considérant 2.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 371

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition

Considérant 8

Extrait:

"Selon le principe d'égalité, l'égalité de traitement doit correspondre à celle des situations."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement

Considérant 7

Extrait:

Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Calcul; Indemnité; Baisse

Considérant 6

Extrait:

Voir jugement no 372, considérant 4.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 372

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition



 
Dernière mise à jour: 20.04.2020 ^ haut