Jugement n° 368
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés
Montant; Droit acquis; Modification des règles; Calcul; Indemnité; Frais d'études; Indemnité de non-résidence; Congé dans les foyers; Suppression; Paiement
Considérant 4
Extrait:
"[L]es requêtes tendent non pas à l'abrogation d'un accord international, mais au paiement de prestations pécuniaires par [l'organisation]. Avec raison, elles ont été formées contre l'organisation elle-même, à l'exclusion d'un État quelconque. Leur recevabilité ne peut donc être contestée en raison du défaut de qualité pour défendre de l'intimée."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Instrument international
Considérant 3
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Instrument international; Application; Disposition
Considérant 8
Extrait:
"Selon le principe d'égalité, l'égalité de traitement doit correspondre à celle des situations."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement
Considérant 7
Extrait:
Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."
Mots-clés
Montant; Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Calcul; Indemnité; Baisse de salaire
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Définition
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